Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?

Vous pouvez déposer une main courante si vous souhaitez simplement déclarer certains faits vous concernant à la police municipale.

Ces faits ne constituent pas forcément une infraction. Ces faits peuvent être :

• un départ de votre époux(se) du domicile,
• une non-présentation d'enfant malgré une décision de justice,
• des bruits de voisinage.

Contrairement à une plainte, vous ne souhaitez pas poursuivre l'auteur des faits. Il ne sera pas forcément prévenu du dépôt de la main courante. Aucune enquête ne sera déclenchée.

Si vous voulez déposer une plainte ; il faudra vous rendre à la brigade de gendarmerie de Fayence. Vous avez la possibilité de d’effectuer une « pré-plainte » en ligne sur internet : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

La main courante permet surtout de dater officiellement les faits en question en vue de toute procédure judiciaire ultérieure. Par exemple, dater le départ de votre époux(se) du domicile peut servir en cas de divorce. Toutefois, une main courante ne suffit pas et vous aurez besoin d'autres preuves pour agir en justice (témoignages, constat d'huissier....).

Il est possible de déposer une main courante longtemps après les faits concernés. Cependant si vous envisagez des poursuites ultérieures, vous devez respecter le délai de prescription. Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas le calcul de ce délai. Par exemple, en cas de délit, vous devez porter plainte 3 ans maximum après les faits même si vous avez déposé une main courante entre temps.

  Attention : Depuis 2018, vous pouvez déposer une déclaration de main courante à la gendarmerie de votre choix.

Pour rappel :  Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie Nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission.

L'article 5 de la Charte de l’accueil du public et des victimes reprend l'article 15-3 du code de procédure pénale, qui indique que les forces de Police Nationale ou de Gendarmerie ont l’obligation de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime. 

Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes.